Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS WeVTC, destinée aux exploitants de transport public particulier de personnes (EVTC), aux agences de transport et aux chauffeurs VTC. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et WeVTC.

2. Définitions

• « WeVTC » : l'éditeur de la plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles proposées par WeVTC en mode SaaS.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte (agence, exploitant, chauffeur).
• « Donneur d'ordre » (ou « fournisseur » dans l'interface) : l'agence ou l'entreprise qui confie une mission.
• « Crédits » : avantages internes accordés par WeVTC (parrainage, promotions), dépourvus de valeur monétaire.

3. Acceptation des conditions

La création d'un compte WeVTC et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

4. Description des services

WeVTC met à disposition, selon la formule souscrite, notamment les fonctionnalités suivantes :

• gestion des missions VTC (création, duplication, modification, suivi, clôture) ;
• gestion des événements et des prestations associées ;
• gestion des chauffeurs, des véhicules et des flottes partenaires ;
• gestion des clients, fournisseurs et donneurs d'ordre ;
• devis, facturation, avoirs, acomptes et suivi des encaissements ;
• génération et archivage de documents PDF (bons de mission, factures) ;
• calendrier de planification et flux d'agenda externe (ICS) ;
• marketplace / réseau de chauffeurs indépendants et sous-traitance ;
• notifications, e-mails transactionnels, historique et journalisation ;
• statistiques, indicateurs et outils d'exploitation (selon la formule).

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de la formule d'abonnement souscrite.

5. Création et gestion du compte

• L'utilisateur crée son compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
• Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Un compte est personnel ; l'utilisateur informe WeVTC de tout usage non autorisé.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression déclenche une période de sécurité (délai de rétractation technique) au terme de laquelle les données sont effacées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation (voir la politique de confidentialité).

6. Abonnements, facturation et remboursements

7. Programme de parrainage et crédits

WeVTC peut proposer un programme de parrainage. Les modalités de ce programme sont librement définies par WeVTC et peuvent évoluer à tout moment.

• Les campagnes de parrainage peuvent être créées, modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment.
• Les avantages accordés peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés ; aucun avantage n'est garanti dans le temps.
• Les crédits accordés dans ce cadre n'ont aucune valeur monétaire.
• Ces crédits ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent.
• WeVTC peut mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

Tout usage abusif ou frauduleux du programme (création de comptes fictifs, contournement des règles) pourra entraîner l'annulation des crédits concernés.

8. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour (identité, SIRET, licence EVTC, etc.).
• Disposer et maintenir à jour une carte professionnelle VTC valide pour exercer (chauffeurs).
• Respecter le Code des transports et l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité VTC.
• Ne pas utiliser WeVTC à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Respecter les droits des tiers, notamment les données personnelles des clients et chauffeurs.
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la Plateforme.

9. Vérification des documents chauffeurs

WeVTC peut analyser certains documents déposés par les utilisateurs (par exemple : carte VTC, permis de conduire, attestation d'assurance, extrait KBIS, documents du véhicule, documents de l'entreprise ou toute autre pièce justificative).

• certaines vérifications sont automatisées ;
• certaines peuvent recourir à des technologies d'intelligence artificielle ;
• certaines peuvent nécessiter une validation humaine.

La vérification réalisée par WeVTC ne constitue en aucun cas une certification officielle. L'utilisateur demeure seul responsable de la validité, de l'authenticité, de la conformité et de la mise à jour de ses documents. Il appartient à l'agence, au donneur d'ordre ou à l'entreprise sous-traitante de s'assurer que le chauffeur dispose de l'ensemble des documents réglementaires valides au moment de la mission.

10. Disponibilité, maintenance et évolution du service

WeVTC est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

WeVTC peut réaliser des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service. WeVTC s'efforce de limiter ces interruptions et, dans la mesure du possible, d'en informer les utilisateurs.

Le Service évolue en continu : WeVTC peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer la Plateforme, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le Service souscrit.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses textes, ses logos et la marque WeVTC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de WeVTC. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de WeVTC est interdite. L'utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il importe sur la Plateforme.

12. Responsabilité et limitation de responsabilité

WeVTC fournit un outil de gestion : il n'intervient pas dans la relation de transport et n'est pas partie aux prestations réalisées par les utilisateurs. WeVTC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de données imputable à l'utilisateur, etc.).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de WeVTC est limitée au montant des abonnements effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

13. Suspension et résiliation pour faute

WeVTC se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage abusif, non-paiement répété, atteinte à la sécurité). Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur en est informé par e-mail. La suspension ou la résiliation pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15. Force majeure

La responsabilité de WeVTC ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, ou décision des autorités publiques.

16. Modification des conditions

WeVTC peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de WeVTC, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.